PLFSS 2010 - Arrêts maladie : la lutte contre les fraudeurs est ouverte

Les principales mesures destinées à favoriser cette lutte contre les fraudes sont les suivantes :

 création d’un dispositif pour lutter contre la succession d’arrêts de travail injustifiés : la reprise du versement des indemnités journalières (IJ) en cas de prescription d’un arrêt de travail faisant suite à une décision de suspension d’IJ ne s’effectuera que sur l’avis du service du contrôle médical de la caisse dont dépend l’assuré

 généralisation de l’expérimentation de la prise en compte par la sécurité sociale du résultat de la contre-visite diligentée par l’employeur : Les CPAM pourront soit effectuer un nouveau contrôle soit suspendre immédiatement le versement des IJ. (brève svp du 20/10/09)